LPJA ne détaille pas la notion de décision, dont l’interprétation est précisée dans la jurisprudence. La
définition donnée à l’article 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
(PA)10 sert de référence en la matière11 : une décision est un acte de souveraineté unilatéral fondé sur
le droit public par lequel une autorité règle, dans un cas individuel et concret, un rapport de droit
administratif de manière contraignante et obligatoire12. La qualification de décision ne dépend pas de
la forme utilisée pour prononcer une mesure ni du terme employé pour la désigner. Un courrier (une
lettre) peut dès lors constituer une décision.