5. En date du 13 novembre 2023, le recourant a formé recours contre le courrier du
17 octobre 2023 (Abschlussmitteilung) auprès de l’instance précédente. Cette dernière l’a
transmis le 29 novembre 2023 à l’autorité compétente, à savoir le Secrétariat général de la

1
Courrier du 29 juin 2023 (dossier de l’instance précédente)
2
Courrier du 28 juillet 2023 (dossier de l’instance précédente)
3
Prise de position du 31 août 2023 (dossier de l’instance précédente)
4
RS 811.11
5
Courrier du 17 octobre 2023 (Abschlussmitteilung ; annexe au recours)