41
Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration cantonale (ordonnance sur les
émoluments, OEmo ; RSB 154.21)
42
Cf. jugement du Tribunal administratif du canton de Berne 100.2022.193 du 5 avril 2023 consid. 3 avec référence à
JAB 2019 p. 360

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Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration
2023.GSI.1656

III. Décision