7.1 Les frais de procédure sont perçus sous la forme d’un émolument forfaitaire. Pour les
décisions sur recours dans des affaires de justice administrative, cet émolument est compris entre 200

38
JAB 2008/266 consid. 4.3
39
Normes CSIAS, chapitre E.4
40
Le forfait pour l’entretien du recourant se monte à 696 francs, selon le budget d’aide sociale du 6 février 2023
(dossier, divers documents)