32
Rapport du 2 novembre 2011 présenté par la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP) au
Conseil-exécutif concernant la modification de l’ordonnance sur l’aide sociale (OASoc), commentaire relatif à l’art. 11c,
p. 9 s. (ci-après « Rapport de la SAP »)
33
JAB 2008/266 consid. 5.2
34
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101)
35
Coullery/Mewes, in : Müller/Feller (éd.), Bernisches Verwaltungsrecht, 3e édition, Berne 2021, p. 782 n. 128
36
Rapport de la SAP, loc. cit.
37
JAB 2008/266 consid. 4.3