11c OASoc). En dépit de la formulation potestative de l’article 43, alinéa 3 LASoc, il
ne s'agit pas d'un examen laissé à la libre appréciation de l'autorité33, mais bien plus d'un examen de
l'exigibilité d'un remboursement, à la lumière du principe de proportionnalité applicable dans tous les
domaines d'activité de l'État (art. 5 al. 2 Cst.34)35.