pour des raisons d’équité31. Selon les normes de procédure, s’il n’est pas possible de parvenir à un

29
Concepts et normes de calcul de l’aide sociale édictés par la Conférence suisse des institutions d’action sociale
(normes CSIAS)
30
JAB 2008/266 consid. 3.2
31
JAB 2008/266, consid. 4.3

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Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration
2023.GSI.1656