Cette règle s’applique également en matière de droit
public. Les règles relatives au fardeau de la preuve s’appliquent dans les procédures administratives
et les procédures de justice administrative, indépendamment de l’obligation de l’autorité d’examiner
les faits et du devoir de collaborer des parties, quelle que soit la répartition des rôles entre celles-ci.
Toutefois, elles ne sont applicables qu’au moment où il n’est plus possible d’établir des faits avec une
clarté suffisante27.