15
Rapport du 28 août 2015 présenté par l’Office juridique au directeur de la santé publique et de la prévoyance sociale
concernant l’ODPCirc, commentaire relatif à l’art. 13, p. 6
16
Ibid., commentaire relatif à l’art. 2, p. 4 ; voir également les directives Kantonale Vorgaben und Praxishilfen im Asylund Flüchtlingsbereich, ch. 7.2.5