23
Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG; SR
172.021)
24
BGE 135 II 38 E. 4.3
25
BGE 135 II 38 E. 4.3
26
BGE 134 V 443 E. 3.3 (« La structure tarifaire [y compris la Convention transitoire pour les radiologues] dont la révision
a été approuvée par le Conseil fédéral le 21 novembre 2007 constitue une réglementation générale et abstraite, dont la
conformité au droit pourrait être examinée à titre incident dans le cadre d'un litige portant sur l'application concrète du
tarif en cause. »)
27
Waldmann Bernhard/Wiederkehr René, Allgemeines Verwaltungsrecht, Zürich - Basel - Genf 2019, S. 11 ff. Rz. 14
ff.