12
Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi ; RS 142.31)
13
Loi du 9 décembre 2019 portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration (Li LFAE ; RSB 122.20)
14
Cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_227/2020 du 9 juin 2020 consid. 5.2.2.
15
Rapport du 8 mai 2019 présenté par le Conseil-exécutif au Grand Conseil concernant la loi sur l’aide sociale dans le
domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR) et la révision totale de la loi portant introduction de la loi fédér ale sur l’asile
et de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Li LFAE), commentaire de l’article 38, alinéa 1, p. 35