1.3 L’avocat signataire du recours est dûment mandaté par procuration10.

1.4 Remplissant les conditions de forme et de délai prévues à l’article 67 LPJA, le recours est
recevable sous réserve des considérations exposées au chiffre 2 ci-après (objet du litige).

1.5 La DSSI examine si l’instance précédente a fondé sa décision sur une constatation inexacte
ou incomplète des faits, si elle a enfreint le droit en vigueur (voire abusé de son pouvoir d’appréciation)
et si la décision attaquée est inopportune (art. 66 LPJA). La DSSI dispose à cet effet d’un plein pouvoir
de cognition.