Depuis cette date, l’instruction des procédures de recours et
la préparation des décisions sur recours de la DSSI sont du ressort de la Division juridique dudit
Secrétariat général (art. 7, al. 1, lit. m OO DSSI6 en corrélation avec l’art. 14a ODél DSSI7).
Les écritures et les documents au dossier seront discutés, si besoin est, dans les considérants ciaprès.