Une facture séparée sera envoyée après l’entrée en force de la présente décision.

5. L’instance précédente rembourse à la recourante le montant de ses dépens, soit
2100 francs (débours inclus), après l’entrée en force de la présente décision.

IV. A notifier

- à la recourante, par lettre recommandée
- à l’instance précédente, par courrier interne