Le tarif qu’appliquent les tribunaux et les autorités de justice administrative
en matière de remboursement de dépens se compose de barèmes-cadres pour les litiges de
droit civil, de droit administratif et de droit pénal (art. 41, al. 2 LA71). A l’intérieur d’un barèmecadre, le montant du remboursement des dépens est déterminé en fonction du temps requis
pour le traitement de l’affaire et de l’importance et de la complexité du litige (art. 41, al. 3 LA).
Dans une procédure de recours, les honoraires se situent entre 400 et 11 800 francs par
instance (art. 11, al. 1 ORD72).