En cas de jonction de procédures, la répartition des frais doit s’effectuer
de la même manière que si les requêtes avaient été traitées séparément. Si le règlement en
commun implique moins de travail que le traitement séparé, il convient d’en tenir compte lors
de la détermination des frais de procédure70.

En l’espèce, il y a lieu de fixer un forfait de 2000 francs au total. Dès lors que c’est la recourante
qui obtient gain de cause à 75 pour cent, les sanctions prononcées par l’instance précédente
sont réduites et passent de 117 612 à 29 538 francs. Compte tenu du fait que la recourante
succombe pour le reste, un quart des frais de procédure sera mis à sa charge, soit 500 francs.