5.1 Les frais de procédure (art. 103, al. 1 LPJA) sont mis à la charge de la partie qui
succombe, à moins que le comportement d’une partie au cours de la procédure permette une
répartition différente ou qu’il soit justifié par des circonstances particulières de ne pas percevoir
de frais (art. 108, al. 1 LPJA). Un émolument forfaitaire de 200 à 4000 francs est perçu pour les
décisions de recours dans les affaires de justice administrative (voir art. 19, al. 1 en corrélation
avec l’art. 4 OEmo69). En cas de jonction de procédures, la répartition des frais doit s’effectuer
de la même manière que si les requêtes avaient été traitées séparément.