« Selon l’annexe 5, point 9 OSH (version en vigueur depuis le 1er décembre 2015), les hôpitaux
et maisons de naissance répertoriés doivent remettre les données nécessaires pour l’exercice
du droit de recours du canton selon l’article 79a LAMal trimestriellement, un mois après la fin
du trimestre à la SAP.»