« Selon l’annexe 5, point 6 OSH (version en vigueur depuis le 1er décembre 2015), les hôpitaux
et maisons de naissance répertoriés devaient remettre le relevé des coûts par cas selon les
consignes de SwissDRG annuellement, quatre mois après la clôture des comptes à la SAP. »

« Selon l’annexe 5, point 8 OSH (version en vigueur depuis le 1er décembre 2015), les hôpitaux
et maisons de naissance répertoriés doivent remettre le relevé ITAR_K annuellement, le 1er mai
de l’année suivante à la SAP. »