A cela vient s’ajouter le fait que la maxime inquisitoire et la
constatation des faits importent uniquement dans la mesure où elles concernent des faits
déterminants pour l’application du droit. En l’espèce, le fait de savoir si l’entretien du
19 décembre 2016 a bel et bien eu lieu et d’en connaître son objet n’a pas d’influence sur la
sanction, étant donné que l’instance précédente doit de toute façon en prononcer une en cas
de violation de l’obligation de remettre les données requises, faute de pouvoir discrétionnaire
(voir considérant 2.4).

66 Merkli/Aeschlimann/Herzog, op. cit., n. 11 ad art. 52