« Les raisons avancées par l’Hôpital X. pour expliquer la livraison insatisfaisante et tardive des
données (surcharge de travail pour les décomptes selon TARMED, système informatique pas
adapté au niveau des exigences, etc.) ne sont pas suffisantes pour justifier une violation de
l’obligation de communiquer des données. »

Se référant aux courriers du 17 août et du 9 décembre 2016, l’instance précédente juge que les
excuses présentées pour la remise tardive des données ne justifient pas un retard.