L’autorité chargée de
l’instruction n’est pas tenue de procéder à des investigations sur les circonstances pouvant être
favorables à une partie (par des affirmations, renseignements ou documents) si celle-ci néglige
son devoir de collaborer. La participation à l’éclaircissement des faits est dans l’intérêt des
parties dans la mesure où ces dernières doivent subir les conséquences d’un manque de
preuves selon la règle générale qui veut qu’il leur incombe de prouver les faits qu’elles allèguent
pour en déduire leur droit62.

4.2.2 Violation du droit d’être entendu