4.2.1 Constatation inexacte et incomplète des faits

En application de l’article 18, alinéa 1 LPJA, les autorités constatent les faits d’office. La maxime
inquisitoire a pour limite l’obligation des parties de collaborer, qui veut que celles-ci contribuent
à l’établissement des faits dans la mesure de leurs moyens notamment si elles revendiquent
un droit (art. 20, al. 1 LPJA)61. Une importance particulière est accordée à l’obligation de
collaborer à la constatation des faits dans les procédures de recours. L’autorité chargée de
l’instruction