qu’elle n’est en
possession ni d’un procès-verbal ni d’un compte rendu. De plus, les affirmations selon
lesquelles les représentants de l’instance précédente auraient assuré, lors de l’entretien du 19
décembre 2016, renoncer aux sanctions – ce qui n’est pas établi en l’occurrence – n’avaient
aucune incidence sur la décision de sanction, parce que l’instance précédente était tenue de
prononcer des sanctions au vu de l’état de fait constaté et faute de pouvoir discrétionnaire.
Renoncer à des sanctions aurait signifié inévitablement pour elle enfreindre l’article 128, alinéa
1 LSH.