Bien que la violation de cette obligation puisse
être considérée comme grave, il y a lieu de souligner que la livraison tardive ou lacunaire des
données ne constitue pas le manquement le plus extrême étant donné que celles-ci ont été
fournies ultérieurement. Il convient donc absolument de tenir compte de cet élément au moment
du calcul de la sanction, ce qui signifie que celle-ci se situera en dessous du maximum, faute
de quoi il ne serait pas possible de prévoir un montant plus élevé en cas d’absence totale de
données.