3.8 Le montant de la sanction dépend de la gravité de l’infraction, qui est laissée à
l’appréciation de l’autorité58. L’article 128 LSH prévoit une sanction lorsque les données
requises n’ont pas été remises ou qu’elles ne satisfont pas aux consignes du Conseil-exécutif
en la matière. L’absence de communication des données constitue l’infraction la plus grave. Le
montant par sortie hospitalière et par journée de soins est fixé dans la fourchette comprise entre
un et douze francs selon la gravité de l’infraction.