Par conséquent, la sanction doit être déterminée dans une fourchette comprise entre 4923
et 59 076 francs. L’instance précédente a dépassé le cadre admissible puisqu’elle l’a fixé
à 117 612 francs. Ce faisant, elle va bien au-delà de sa marge d’appréciation, ce qui implique
une erreur juridique dans l’exercice du pouvoir d’appréciation. Il convient donc d’annuler les
décisions attaquées sur ce point et de faire redéfinir le montant de la sanction par l’instance de
recours au sens de l’article 72, alinéa 1 LPJA.

57 Ibid., p. 159 ss, commentaire de l’art. 127