Une sanction par domaine au sens de l’article 127, alinéa 1,
lettres a-h LSH contreviendrait non seulement à l’article 128, alinéa 1 LSH mais aurait pour
conséquence que la sanction serait largement supérieure à celle évoquée dans le rapport, soit
52 000 francs. Ainsi le montant fixé par l’instance précédente, soit 117 612 francs, représente
plus du double de la sanction maximale précitée.

3.7 Le montant de la sanction doit être déterminé dans le cadre défini à l’article 128 LSH.