Tant la loi, qui parle de manière globale des données ainsi que du montant de l’année
considérée, que le rapport, qui chiffre le montant maximal de la sanction à 52 000 francs
en 2011, permettent de conclure que les violations de l’obligation de remettre des données
produites l’année considérée doivent être vues comme un ensemble et qu’une seule sanction
doit être appliquée pour toutes. Une sanction par domaine au sens de l’article 127, alinéa 1,
lettres a-h LSH contreviendrait non seulement à l’article 128, alinéa 1 LSH mais aurait pour
conséquence que la sanction serait largement supérieure à celle évoquée dans le rapport, soit
52 000 francs.