« Si un fournisseur de prestations ne communique pas les données requises ou ne respecte
pas les consignes du Conseil-exécutif en la matière, le service compétent de la Direction de la
santé publique et de la prévoyance sociale perçoit de sa part un montant de douze francs au
maximum
a) par sortie hospitalière enregistrée l’année considérée dans le secteur des soins aigus,

b) par journée de soins en mode hospitalier fournie l’année considérée dans les secteurs de
la réadaptation ou de la psychiatrie,

c) par intervention enregistrée l’année considérée dans le secteur du sauvetage. »

La version allemande du même article est la suivante:

56 Voir note 40