Il y a donc lieu de sanctionner les violations de l’obligation de remettre des données commises
durant l’année civile au sens de l’article 127, alinéa 1 LSH, non pas par domaine (selon l’art.
127, al. 1, lit. a-h) mais de manière globale par une seule sanction, comme le montrent les
explications suivantes.

L’article 128, alinéa 1 LSH énonce ce qui suit :