Concernant la violation de l’obligation de remettre les données au sens de l’article 127, alinéa
1, lettre h LSH (livraison des données nécessaires pour l’exercice du droit de recours du canton
selon l’article 79a LAMal), l’instance précédente aboutit à la somme totale de 58 806 francs en
multipliant le nombre de sorties hospitalières dans le domaine des soins aigus (4896) par 12
francs, soit un montant de 58 752 francs et en multipliant le nombre de journées de soins dans
le domaine de la réadaptation (27) par 2 francs, soit 54 francs.

- Pour les soins somatiques, l’instance précédente se base sur le montant maximal de la
sanction, soit 12 francs.