Concernant la violation de l’obligation de remettre les données au sens de l’article 127, alinéa
1, lettre c LSH (relevé des coûts selon SwissDRG et selon ITAR_K), l’instance précédente
perçoit deux fois la somme totale de 29 403 francs (4896 sorties hospitalières dans le domaine
des soins aigus x CHF 6 = CHF 29 376 et 27 journées de soins dans le domaine de la
réadaptation x CHF 1 = CHF 27).

- Pour les soins aigus somatiques, l’instance précédente part d’un montant moyen
de 6 francs, obtenu en divisant le plafond prévu, soit 12 francs, par le nombre de relevés de
l’article 127, alinéa 1, lettre c LSH (relevé des coûts selon SwissDRG et relevé ITAR_K).