3.5 En l’espèce, l’instance précédente a sanctionné la remise des données requises pour le
contrôle comparatif des coûts des prestations dans la forme prescrite seulement le 9 décembre
2016 au lieu du 30 avril 2016 ainsi que la remise des données nécessaires pour l’exercice du
droit de recours du canton selon l’article 79a LAMal dans la forme prescrite seulement le 5
décembre 2016 au lieu du 30 avril 2016 (violations au sens de l’art. 127, al. 1, lit. c et h LSH).