Il
n’existe pas de liberté d’appréciation générale54. Si le pouvoir d’appréciation n’est pas exercé
correctement, il peut entraîner, selon la gravité de la faute, l’illicéité ou tout simplement
l’inopportunité :

- Une autorité qui ignore la présence ou l’importance d’un pouvoir d’appréciation enfreint le
droit. De telles fautes qualifiées peuvent se révéler être un excès, une insuffisance ou un
abus du pouvoir d’appréciation.

52 Mémoires de réponse du 22 mai 2017

53 Tschannen/Zimmerli/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e édition, Berne 2014, § 26 n. 3 ss

54 Tschannen/Zimmerli/Müller, op. cit., § 26 n. 11