En fournissant des données incomplètes avec beaucoup de retard et non dans la forme exigée
par le gouvernement, la recourante a gravement violé ses obligations, ce qui justifie les
sanctions maximales prononcées à son encontre52.

3.4 Le nombre de sorties hospitalières et le nombre de journées de soins ne sont en l’espèce
ni contestés ni erronés. Néanmoins, le montant de la sanction par sortie hospitalière ou par
journée de soins est remis en question et doit être examiné. Il convient dès lors de se demander
si les violations de l’obligation de remettre des données doivent être sanctionnées globalement
ou par domaine au sens de l’article 127, alinéa 1, lettres a-h LSH).