L’article 127, alinéa 1, lettre h porte uniquement sur un relevé correspondant au point 9 de
l’annexe 5 OSH. Dans ce domaine, le montant maximal de la sanction s’élève à douze francs
par sortie pour l’année en question. En ce qui concerne les cliniques de réadaptation, une
somme maximale de douze francs par journée de soins en mode hospitalier fournie l’année
considérée (art. 128, al. 1, lit. b LSH) pourrait conduire à des sanctions bien plus élevées que

51 Décisions du 10 mars 2017

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Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne