Il en résulte une sanction de deux francs au maximum par domaine. Si plusieurs relevés sont
exigés par domaine, le montant de la sanction est encore divisé par le nombre de relevés (relevé
des coûts selon SwissDRG et relevé ITAR_K). L’instance précédente explique qu’elle a opté
pour la sanction la plus élevée dans les domaines évoqués précédemment étant donné que la
recourante avait livré les données très tard et après plusieurs rappels. Par ailleurs, le relevé
ITAR_K, qui a été transmis pour la première fois le 17 août 2016, était incomplet et n’a pas été
fourni dans la forme exigée par le Conseil-exécutif.