3.1 En vertu de l’article 128, alinéa 1 LSH, le montant de la sanction se calcule comme suit :

a douze francs au maximum par sortie hospitalière l’année considérée dans le secteur des
soins aigus ;

b douze francs au maximum par journée de soins en mode hospitalier fournie l’année
considérée dans les secteurs de la réadaptation ou de la psychiatrie.