En remettant les données nécessaires pour l’exercice du droit de recours du canton selon
l’article 79a LAMal dans la forme prescrite seulement le 5 décembre 2016 (au lieu du 30 avril

49 Contrats de prestations entre la recourante et l’instance précédente concernant le versement de la part cantonale

de la rémunération des prestations hospitalières selon la LAMal
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Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne