Par ailleurs, ces éléments sont également mentionnés et précisés dans les contrats de
prestations des années 2015, 2016 et 2017 au point A.2, 3e paragraphe : « Le mandataire
s’engage à annoncer par trimestre au B.___ tous les cas d’hospitalisation, par suite d’un
accident, relevant de l’assurance obligatoire des soins et cofinancés par le canton de Berne, en
indiquant le motif du traitement ainsi que les données relatives à la personne concernée : sexe,
nom, prénom, date de naissance, adresse, date d’admission et de sortie, coûts pour le canton,
numéro de facture, nom de l’assurance-maladie. Le canton pourra ainsi faire valoir des droits
de recours à l’égard de tiers.