a ConstC). Le principe de territorialité des langues qui y figure n’accorde
toutefois au particulier aucun droit justiciable48. Par conséquent, la recourante ne pourrait pas
en déduire un droit (justiciable) même en cas d’utilisation non admise de la langue allemande
par l’instance précédente.

Pour ce qui est en particulier de la livraison tardive des relevés des coûts selon SwissDRG et
ITAR_K, la recourante devait être au fait de l’obligation de fournir les données ainsi que des
exigences quant au délai et à la forme requise qui découlent directement des bases légales
déterminantes en l’espèce, à savoir la LSH et l’OSH. De plus, l’instance précédente le lui a