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Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne

communication des données. Par conséquent, l’instance précédente doit prononcer une
sanction si un fournisseur de prestations ne fournit pas les données requises ou ne respecte
pas les consignes du Conseil-exécutif en la matière.

2.5 Motifs d’excuse