Il ne ressort ni de l’énoncé de la disposition ni de son but que l’instance précédente dispose
d’un pouvoir d’appréciation quant à la décision de sanction en cas de violation de l’obligation
de remettre les données. La LSH ne prévoit pas de motifs qui pourraient justifier l’absence de

39 Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e édition, Zurich 2016, § 6, n. 396, 398 et 407

40 Rapport du Conseil-exécutif du 16 janvier 2013 concernant la loi sur les soins hospitaliers et le décret sur les