Lorsqu’une norme juridique accorde aux autorités administratives une marge de manœuvre
pour décider si une mesure doit être prise ou non, il est question de pouvoir d’appréciation. Les
autorités administratives peuvent alors renoncer à ordonner une mesure, étant donné que la loi
ne prescrit pas de manière contraignante la conséquence juridique en présence de certaines
conditions. Ce sont surtout les dispositions potestatives qui accordent un tel pouvoir
d’appréciation. L’interprétation permet de savoir si une latitude est octroyée ou non aux autorités
administratives39.