37 Voir dossier non paginé, courrier de la recourante au B.___ du 5 décembre 2016 et lettre de la recourante à
l’instance précédente du 9 décembre 2016, p. 3, lettre e
38 Voir dossier non paginé, courriel du B.___ à l’instance précédente du 12 décembre 2016

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Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne

Conseil-exécutif en la matière (voir points 6, 8 et 9, annexe 5 OSH), soit parce qu’elles ont été
fournies en retard, qu’elles sont incomplètes ou non produites dans la forme prescrite.