En l’espèce, il est incontesté que la recourante a fait parvenir les données requises pour le
contrôle des coûts des prestations selon les consignes de SwissDRG SA et selon le modèle
ITAR_K pour l’année 2015 la première fois le 17 août 2016. Il est également indéniable que la
forme prescrite pour la remise des données requises pour le contrôle des coûts des prestations
selon les consignes de Swiss DRG n’a pas été respectée (les valeurs des coûts selon
SwissDRG étaient négatives alors qu’elles devraient être positives) et que les données requises

34 Recours du 12 avril 2017

35 Mémoires de réponse du 22 mai 2017

36 Version en vigueur entre le 1er décembre 2014 et le 31 décembre 2016