2.3 Violation de l’obligation de remettre des données selon l’article 127, alinéa 1 LSH

2.3.1 Relevé des coûts selon SwissDRG et relevé ITAR_K

La recourante était tenue de remettre les données requises pour le contrôle comparatif des
coûts des prestations, annuellement, quatre mois après la fin de l’année civile et par voie
électronique (art. 127, al. 1, lit. c et al. 3 LSH en corrélation avec l’art. 48, al. 1 et les points 6 et
8 de l’annexe 5 OSH36). Elle devait donc faire le nécessaire au plus tard le 30 avril de l’année
suivante.