2.2.3 Dans ses mémoires de réponse, l’instance précédente souligne que la recourante ne
conteste pas avoir remis les données seulement après mainte prolongation de délai, plusieurs
rappels et menaces de sanctions. L’instance précédente précise que l’obligation de fournir les
données n’est pas nouvelle. La recourante devait être au fait de cette obligation et aurait dû
faire le nécessaire pour la remplir. Les premières données qui sont parvenues à l’instance
précédente étaient par ailleurs incomplètes, leur qualité insuffisante, et des corrections ont dû
être apportées après coup. Force est de constater que les données n’ont pas été livrées selon
les consignes du Conseil-exécutif35.