a et b), une sanction était à
prononcer également dans le cas d’une livraison tardive. Les motifs avancés par la recourante
(surcharge de travail pour les décomptes selon TARMED, système informatique pas adapté au
niveau des exigences, etc.) ne sont pas suffisants pour justifier une violation du droit, vu qu’il
est de la responsabilité de la recourante de faire en sorte que les données soient fournies à
temps et dans leur intégralité33.